Résolution # 2020-11-03 (3) modifiant la résolution no 2020-08-11(6) – Bruno Landry
Résolution # 2020-11-03 (3) modifiant la résolution no 2020-08-11(6) – Bruno Landry (PDF - 154 KB)
CONSIDÉRANT qu’un aménagement non conforme (Construction sans permis), a été constaté sur la propriété appartenant à Bruno Gaston Landry et Roxane Francine Beaupré, laquelle est situé sur le chemin des chalets à Lac Baker et portant le NID 35366228 et que cette infraction contrevient :
- au Plan Rural de la municipalité de Lac Baker; et
- au paragraphe 108(1) de la Loi sur l’urbanisme, L.N.-B. 2017 ch. 19,